SOMMAIRE
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Vendredi 7 juillet 2006 N° 1392/22788

 John Dugard, rapporteur spécial de l'ONU pour la situation des droits de l'homme dans les territoires occupésSUISSE : Le Conseil des droits de l'homme de l'ONU, réuni jeudi 6 juillet 2006 en session extraordinaire, a adopté par 29 voix pour dont la Chine, l'Inde, la Russie et les Etats arabes et musulmans, 11 contre (Allemagne, Canada, Republique Tchèque, Finlande, France, Japon, Pays-Bas, Pologne, Roumanie, Royaume-Uni et Ukraine) et 5 abstentions (Cameroun, Mexique, Nigeria, Corée du Sud, et la Suisse), une résolution qui demande la fin les opérations militaires israéliennes dans la bande de Gaza et appelle "toutes les parties en présence à respecter les règles du droit humanitaire international et à s'abstenir de commettre des actes de violence envers les civils". Le Conseil des droits de l'homme appelle Israël à mettre fin à son intervention armée. Il demande la libération des ministres et députés palestiniens arrêtés, la semaine dernière, par l'armée israélienne. Le Conseil des droits de l'homme de l'ONU a décidé de dépêcher d'urgence à Gaza une mission d'information pour s'enquérir des violations présumées des droits de l'homme commises par Israël. Elle sera dirigée par le rapporteur spécial de l'ONU pour la situation des droits de l'homme dans les territoires occupés, John Dugard (photo) avec lequel Israël a par le passé refusé de collaborer. NDLR. Le nouveau Conseil des droits de l'Homme a été créé en vertu d'une résolution adoptée le 15 mars par l'Assemblée générale de l'ONU, en remplacement de la Commission des droits de l'homme, abolie le 16 juin 2006 et dont la dernière session a eu lieu en mars 2006 après 60 ans d'existence. De retour d'une mission dans les territoires occupés par Israël du 9 au 17 juin 2006, John Dugard avait indiqué que "la population civile paie le prix fort de l'intensification des restrictions israéliennes et du gel du financement international" déclarant que "les meurtres ciblés de militants sont en augmentation. Inévitablement, des témoins innocents ont été tués et blessés".
MACEDOINE : Le parti de centre-droit VMRO-DPMNE, dirigé par l'ancien ministre des Finances Nikola Gruevski, 35 ans, au pouvoir entre 1998 et 2002, a remporté les élections législatives qui se sont déroulées le mercredi 5 juillet 2006. 7 000 observateurs dont 500 étrangers, ont surveillé le vote.
MOLDAVIE :
Un attentat à la bombe a été perpétré jeudi 6 juillet 2006 dans un minibus à Tiraspol, "capitale" située dans la région séparatiste de Transdniestrie, à majorité russophone, qui a proclamé unilatéralement son indépendance en 1990, faisant 8 morts et un vingtaine de blessés.
FRANCE :  ANTISEMITISME : Elisabeth Cohen-Tannoudji, chargée de mission au Conseil représentatif des institutions juives de France CRIF, a été nommée en qualité de membre de la Commission nationale consultative des droits de l’homme CNCDH dont le président d'honneur est Jean Khan, président du Consistoire central israélite, Union des communautés juives de France. Elisabeth Cohen-Tannoudji avait salué au Sénat, le 11 février 2004, la concertation et la collaboration entre les ministères de l'Education nationale, de l'Intérieur (police) et de la Justice, afin que les procureurs, les préfets et les responsables d'académie travaillent ensemble à la prise en charge globale des problèmes d'antisémitisme à l'école, aux collèges et dans les lycées. Un antisémitisme dont les auteurs sont "en majorité issus des milieux de l'immigration" avec pour toile de fond le conflit au Proche-Orient. NDLR. La “Commission consultative pour la codification du droit international et la définition des droits et devoirs des Etats et des Droits de l'homme”, devenue CNCDH, a été créé par arrêté du ministre des Affaires étrangères Léon Blum (1947) et présidée par René Cassin, juriste du général de Gaulle à Londres, Compagnon de la Libération. René Cassin rédigea la Déclaration universelle des Droits de l’homme, adoptée le 10 décembre 1948 par l'Assemblée générale des Nations Unies réunie au Palais de Chaillot, à Paris. René Cassin, Prix Nobel de la Paix 1968, fondateur de l'Association internationale des juristes juifs, association accréditée auprès de l'ONU, et dotée du statut consultatif auprès du Conseil de l'Europe, fonda à Strasbourg l’Institut international des droits de l’homme et fut membre de la Cour européenne des Droits de l'Homme. ** JUSTICE : Selon un document officiel publié mercredi 5 juillet 2006 par le quotidien "Libération", un "télex diplomatique" classé confidentiel, envoyé le 1er avril 2002 par l'ambassade de France à Washington au ministère des Affaires étrangères, les 6 Français, jugés depuis le lundi 3 juillet 2006 devant la 16e chambre du tribunal correctionnel de Paris après avoir été détenus sur la base américaine de Guantanamo à Cuba, ont été interrogés, hors de tout cadre légal, par des policiers de la DST (Direction de la surveillance du territoire) et des agents de la DGSE (Direction générale de la sécurité extérieure) du 26 au 31 mars 2002. ** DROIT : Le Parlement européen de Strasbourg a adopté, jeudi 6 juillet, un rapport intérimaire de la commission temporaire sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA (Central Intelligence Agency, service de renseignements américains) pour le transport et la détention illégale de prisonniers par 389 voix pour, 137 contre et 55 abstentions qui révèle que "dans un certain nombre de cas, la CIA ou d'autres services américains se sont rendus clairement responsables de l'arrestation, de l'expulsion, de l'enlèvement et de la détention illégaux de terroristes allégués" en Europe ajoutant que ces actions "ne correspondent pas à des concepts de droit international connus et sont contraires aux principes fondamentaux de la législation internationale en vigueur en matière de droits de l'homme". Les députés estiment ainsi "invraisemblable" l'information selon laquelle "certains gouvernements européens n’avaient pas connaissance des activités liées à la restitution extraordinaire qui avaient lieu sur leur territoire", notamment les vols. Ils considèrent également "inacceptables" les pratiques de certains gouvernements "consistant à limiter leurs responsabilités en demandant des assurances diplomatiques à des pays où il y a fortement lieu de penser que la torture est pratiquée". Le Parlement estime qu'un grand nombre des vols effectués par des appareils détenus ou loués par la CIA et utilisant l'espace aérien et les aéroports des Etats membres, "des pays adhérents et des pays candidats ont impliqué des violations répétées de la Convention de Chicago" (format pdf) du fait que l'obligation d'obtenir l'autorisation prévue à l'article 3 de cette convention à l'égard des aéronefs d'Etat n'a pas été respectée. Les députés invitent ainsi la Commission européenne à "améliorer sans délai la législation en proposant une directive visant à l'harmonisation des législations nationales en matière de contrôle de l’aviation civile non commerciale".
OUGANDA : Alors qu'une équipe gouvernementale est au sud Soudan, dans la ville de Jouba afin d'entreprendre des négociations de paix avec les dirigeants de l'Armée de résistance du Seigneur (LRA), qui mènent depuis 20 ans une guerre contre le gouvernement ougandais, le président Yoweri Museveni a annoncé mardi 4 juillet 2006 qu'il accorderait "l'amnistie totale" à Joseph Kony, chef de la rébellion de l'Armée de résistance du seigneur, si les pourparlers de paix aboutissent. L'Armée de résistance du Seigneur figure sur la liste noire des organisations terroristes aux Etats-Unis. Lire notre édition du samedi 1er avril 2006 (Ouganda). La Cour pénale internationale (CPI) avait émis, le 13 octobre 2005, des mandats d'arrêt à l'encontre de 5 chefs de la LRA, pour tortures, mutilations, violences sexuelles et meurtres contre le chef de la LRA Joseph Kony et 4 de ses lieutenants : Vincent Otti, Okot Odiambo, Raska Lukwiya et Dominic Ongwen.
ZIMBABWE :
Pour la première dans l'histoire de ce pays, une femme a été désignée présidente de la Haute Cour de justice. Rita Makarau, ancienne avocate et maître de conférences à l'Université de Harare, a prêté serment jeudi 6 juillet 2006 au palais présidentiel.
REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE :
Le chef de l'Etat, le général François Bozizé, arrivé au pouvoir le 15 mars 2003 par un coup d'état qui a déposé le président démocratiquement élu, Félix-Ange Patassé depuis 1993, et élu le 8 mai 2005 avec 64,6 % des voix, a limogé, mercredi 5 juillet 2006, le général de division Antoine Gambi, chef d'état-major général des Forces armées centrafricaines (FACA), en fonction depuis 2002. Il lui est reproché de ne pas avoir mené à bien "le processus de pacification des régions nord où sévissent des groupes armés". 11 membres des FACA avaient été tués le 26 juin 2006 lors d'une attaque attribuée à des rebelles tchadiens.
IRAK :
Une voiture piégée a explosé jeudi 6 juillet 2006 près d'un lieu de pèlerinage chiite au sud de la ville sainte de Koufa faisant 10 morts et une cinquantaine de blessés.
MEXIQUE : Après un nouveau comptage des bulletins de vote, après l'élection présidentielle du dimanche 2 juillet 2006, le candidat de gauche, l'ancien maire de Mexico, Andrès Manuel Lopez Obrador aurait un avantage de 0,99 points sur son adversaire de droite, le conservateur Felipe Calderon.
BANDE DE GAZA : L'armée israélienne poursuit son offensive aérienne et terrestre dans la Bande de Gaza où 20 Palestiniens ont été tués et une trentaine d'autres blessés. Les soldats israéliens ont mené une incursion à Beit Lahiya afin de créer une "zone de sécurité" pour empêcher les tirs de roquettes sur les villes israéliennes voisines. 2 Palestiniens ont été tués au cours d'échanges de tirs et 10 autres blessés. 1 soldat israélien a été également tué. ** Le Premier ministre palestinien, Ismaïl Haniyeh, a dénoncé une "punition collective" et appelé la communauté internationale à intervenir pour mettre fin à l'offensive israélienne.
ISRAEL :
27 ministres et députés palestiniens du Hamas arrêtés par Israël jeudi 29 juin 2006 au cours d'une offensive militaire baptisée "pluie d’été" menée dans la nuit de mercredi à jeudi 29 juin 2006 dans les villes de Ramallah, de Naplouse, de Qalqiliya, de Jénine et de Jérusalem et visant à obtenir la libération du soldat israélien, ont comparu devant 2 tribunaux militaires israéliens en vue de la prolongation de leur garde à vue. ** Le ministre de la Défense Amir Peretz a assuré que l'offensive avait pour seul objectif "de faire cesser les tirs de roquettes et ramener le soldat" enlevé le 25 juin 2006. ** Israël a suspendu le droit de visite par leur famille de 8 700 Palestiniens détenus dans ses prisons.
ETATS-UNIS :
La cour d'appel de l'Etat de New York (est) a jugé, par 4 voix pour et 2 contre, jeudi 6 juillet 2006 que la loi de l'Etat n'autorisait pas les mariages entre personnes du même sexe et a débouté des couples homosexuels qui estimaient leurs droits constitutionnels violés. ** Alan Newton, 44 ans, inculpé en 1985 pour un viol commis en 1984 et condamné à 40 ans de prison, a été libéré de prison, jeudi 6 juillet 2006 après que des tests ADN (acide désoxyribonucléique ) collecté par la police à la suite de l'agression ait révélé qu'il n'était pas le violeur. 181 personnes dans 32 Etats américains ont été discupées après des tests ADN.



La citation du jour :
"L'inviolabilité de la vie humaine est le droit des droits". Victor Hugo Extrait de "Actes et paroles"





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