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- Samedi
12 juin 2004 :
-
- L'ancien
secrétaire général et président de l'Union
syndicale des magistrats (syndicat majoritaire),
Michel Joubrel, 50 ans, ancien membre du Conseil
supérieur de la magistrature (CSM) de 1998 à
2002, substitut du procureur général près la
cour d'appel de Versailles depuis 1997, mis en
examen en mai 2003 à Tours pour "diffusion,
captation et recel" d'images pédophiles
lors d'un vaste coup de filet lancé dans toute
la France par la gendarmerie nationale (sous les
ordres du lieutenant-colonel Jacques Fombonne), a
comparu devant le Conseil supérieur de la
magistrature, réuni en formation
disciplinaire, pour son implication présumée
dans un réseau de pédophilie sur internet. Son
ordinateur recelait quelque 6 000 photos
"classés et répertoriés", mettant en
scène des actes sexuels impliquant des enfants
parfois très jeunes. Le magistrat, suspendu de
ses fonctions depuis juin 2003, aurait échangé,
sous différents pseudonymes, des photos avec
d'autres internautes. Magistrat du parquet, la
formation disciplinaire du CSM a été
exceptionnellemnt présidée par le procureur
général près la Cour François Burgelin. Le
conseiller rapporteur a décrit le haut magistrat
comme "sérieux",
"compétent", "courtois",
"mature", "magistrat à
l'intelligence claire et d'une entière
disponibilité" et "très
apprécié". Alors ? "Donnez-lui une
deuxième chance", conclut son avocats
maître Jean-Yves Liénard, avant que le
magistrat ne reprenne une dernière fois la
parole pour dire au Conseil, d'une voix
étranglée, "je vous demande pardon".
Le représentant du ministère de la Justice a
requis la révocation du magistrat. A l'issue de
l'audience, le CSM devra rendre sa proposition de
sanction sous huitaine au garde des Sceaux. Cette
proposition, qui concerne un éventail de
sanctions allant de la simple réprimande à la
révocation, est protégée par le secret. Le
ministre de la Justice décide ensuite de la
sanction à prendre. Il peut soit se conformer à
la proposition du CSM, soit en prononcer une plus
basse. S'il veut alourdir la sanction, il doit de
nouveau saisir le Conseil. A la suite de cette
affaire le ministre de la Justice Dominique
Perben avait été contraint de créer une
Commission d'éthique qui a rendu ses
propositions pour lutter contre les dérives dans
la magistrature à la fin de l'année dernière.
Ndlr. LogProtect, est un
logiciel (version béta) gratuit recommandé par
l'Etat pour protéger les enfants sur Internet
qui ne pourront transmettre leur coordonnées
dans les t'chats, forums, etc.
-
- Le
procès pour pédophilie d'Outreau a connu
vendredi un nouveau tournant après que le
président de la cour d'assises du Pas-de-Calais,
Jean-Claude Monnier, ait ordonné une nouvelle
expertise des enfants en raison de soupçons de
partialité portant sur l’un des experts,
estimant que "l'apparence de l'impartialité
et de l'indépendance de Marie-Christine Gryson,
experte psychologue qui avait entendue une
première fois les enfants victimes, n'est pas
réunie". Le président de la cour a dit
donner acte "de l'existence de liens
financiers entre l'association "Balise la
vie" dont Mme Gryson est présidente et le
conseil général du Pas-de-Calais partie au
procès". L'audience a été suspendue
après que l'experte mise en cause ait produit un
certificat médical justifiant sa propre absence.
-
- Pour
la première fois dans le cadre d'une élection,
des syndicats de magistrats appellent
solennellement, et avec gravité, à faire
barrage à Jean-Marie Le Pen
(président du Front National) aux européennes
du 13 juin 2004. L'union syndicale des magistrats
(USM), le syndicat de la magistrature (SM), le
syndicat de la juridiction administrative (SJA),
l'union syndicale des magistrats administratifs
(USMA) et le syndicat des juridictions
financières (SJF) ont déclaré être
"soucieux de défendre les valeurs de la
République, l'Etat de droit et les libertés
fondamentales qui constituent les bases de notre
démocratie, soucieux de préserver
l'impartialité de la justice, qu'elle soit
judiciaire, administrative et financière,
soucieux de garantir la liberté d'expression et
le droit syndical reconnus à chaque citoyen,
considérant que dans plusieurs de ses
déclarations Jean-Marie Le Pen a indiqué
vouloir purger la justice de centaines de
magistrats et remettre en cause le syndicalisme,
notamment dans la magistrature". Source SM.
-
- La Cour de cassation, la plus
haute juridiction française a rejeté
(définitivement) vendredi le pourvoi formé par
Maurice Papon, libre pour raison de santé,
contre l'arrêt de la cour d'assises de Gironde.
L'ex-secrétaire général de la préfecture de
Bordeaux pendant l'occupation allemande avait
été condamné à 10 ans de réclusion
criminelle pour complicité de crimes contre
l'humanité, suivant les réquisitions de
l'avocat général Régis de Gouttes qui s'est
dit défavorable à un second procès d'assises
de Maurice Papon. Le dossier de Maurice Papon
avait déjà été présenté devant la Cour de
cassation, en octobre 1999, mais l'ancien
ministre avait été déchu de son recours ne
s'étant pas constitué prisonnier la veille de
l'audience comme c'était obligatoire à
l'époque. La Cour
européenne des droits de l'homme de
Strasbourg saisie avait condamné la France en
juillet 2002 estimant qu'obliger un justiciable
à se constituer prisonnier pour être jugé ne
respecte pas les règles du procès équitable.
Cette décision est un soulagement pour les
représentants des familles juives de
déportées. Maurice Papon a demandé à
ses avocats de saisir la commission de révision
de la Cour de cassation. Plus de
détails : PROCES PAPON
-
- Suite
à une dénonciation d'une employée en décembre
2002 d'une sociétés implantée dans les
Yvelines, une dizaine de personnes, chefs
d'entreprises ou fonctionnaires ont été mises
en examen pour "favoritisme, corruption et
abus de biens sociaux" dans le cadre de la
mise au jour d'un système de corruption de
fonctionnaires en région parisienne. Lors des
appels d'offres, quelques entreprises amies
déposaient des dossiers de candidatures se
mettant d'accord sur les devis à établir. Une
fois le marché remporté, les travaux pouvaient
être réalisés par l'une des entreprises amies
qui n'était pas forcément l'attributaire du
marché. Pour que le système fonctionne, les
entrepreneurs impliqués devaient soudoyer les
fonctionnaires, spécialisés dans
l'environnement et les routes dans des
collectivités publiques des Hauts-de-Seine et
des Yvelines, pour qu'ils signent de faux bons de
commandes ou paraphent de fausses factures. Parmi
les fonctionnaires mis en examen, le quotidien
"Libération" cite un couple de la
subdivision du conseil général des
Hauts-de-Seine à Sceaux, un contrôleur de la
direction départementale de l'Equipement des
Hauts-de-Seine ainsi que 2 chefs de service des
mairies de Clichy et Trappes.
-
- Nouveau
record de détenus depuis la librération de la
France au siècle dernier. Au 1er juin les
prisons françaises comptaient 63 444 personnes
incarcérées selon l'administration
pénitentiaire.
-
- CENSURE
: Les directeurs de la publication de
2 magazines, "VSD", "Paris
Match" et le quotidien "France
Soir" ont été condamnés vendredi par le
tribunal correctionnel de Paris à des amendes de
5 000 à 6 000 euros pour avoir publié en 2003
des photos montrant le chanteur de rock Bertrand
Cantat menotté au tribunal de Vilnius (Lituanie)
où le meurtier est écroué depuis l'été 2003
après avoir été condamné le 29 mars 2004 à 8
ans de prison pour le meurtre (homicide
volontaire) de l'actrice Marie Trintignant, 41
ans, et mère de 3 enfants. Bertrand Cantat qui
demandait, à titre de dommages et intérêts, 30
000 euros à Paris Match et à France Soir et 50
000 euros à VSD n'en a obtenu que 3 (3 fois 1
euro). Un procès en appel est prévu fin juin
mais pourrait être annulé en cas d'accord
préalable entre les parties selon le droit en
vigueur en Lituanie. Ndlr. La loi Guigou du 15 juin 2000 (dite sur
la Présomption d'innocence) crée des délits
nouveaux tels que celui de la diffusion de
l’image d’une personne portant des
menottes.
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