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POLICE FRANCE
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Mardi 19 avril 2005 N° 1011/22407
BAVURES - RACISME - POLICE : Après
Amnesty International qui dénonçait en avril
l’impunité des agents de la force publique
en France, (lire notre édition du jeudi 7 avril 2005 , France,
rubrique BAVURES : La chronique judiciaire de
Pascal Mourot), la Commission
Nationale de Déontologie de la Sûreté (CNDS),
commission indépendante créée par la loi 2000-494 du 6 juin 2000, a publié
lundi son rapport annuel 2004 qui montre
que les violences commises par les policières
sont en forte augmentation. Selon plusieurs
enquêtes la police a de plus en plus souvent un
comportement raciste à l’égard des jeunes
issus de l’immigration, notamment depuis le
passage au Ministère de l'Intérieur de Nicolas Sarkozy. Le nombre
de cas dus à la police serait beaucoup plus
important selon les organisations humanitaires
puisque les épisodes entre la population
d’origine africaine ou maghrébine, vivant
le plus souvent dans la région parisienne,
n’aboutissent pas tous devant la Commission,
d'autant que celle-ci ne peut pas être
directement saisie. Les demandes motivées
doivent être adressées à un parlementaire,
sénateur ou député de son choix, à
l'exception de ceux qui sont membres de la
Commission et pour être recevable, la
réclamation doit être transmise à la
Commission nationale de déontologie de la
sécurité dans l'année qui suit les faits. Une
réclamation portée devant la Commission
n'interrompt pas les délais relatifs à la
prescription des actions en matière civile et
pénale et aux recours administratifs et
contentieux. Les plaintes, au nombre de 19 en
2001, 40 en 2002, 70 en 2003, ont augmenté de 38
% en 2004. 33 % des dossiers concerne la seule
police nationale et la commission note un nombre
croissant de litiges survenus à la suite de
contrôles routiers. Ces contrôles dégénèrent
fréquemment et débouchent sur des poursuites
engagées par les policiers pour "outrage à
agents de la force publique" ou
"rébellion". La Commission rapporte
que "des mesures de contrainte" qui
sont alors prises sont disproportionnées avec la
réalité. Parfois, ces contrôles de police
donnent lieu à des "violences
inadmissibles". La Commission rapporte un
cas, des policiers en état d’ivresse qui
ont frappé un Turc "à coup de matraque, de
poing, de pied, en tenant des propos
racistes" et celui d'un homme atteint d'un
cancer frappé d'un coup de tête alors qu'il
tentait d'intervenir en faveur de son fils. Les
auteurs de violence sont souvent de jeunes
policiers âgés en moyenne de 25 ans. La plupart
viennent de province et se retrouvent dans des
quartiers difficiles alors qu’ils manquent
d’expérience et de formation. Les
plaignants, eux, comprennent "un fort noyau
de jeunes issus de l’immigration maghrébine
de 18 à 35 ans". "Une fracture
s’établit, pouvant amener des citoyens à
pouvoir douter de vivre dans un Etat de droit
s’ils ne sont pas traités comme tels",
observe la Commission. "Il y a urgence à
mieux diriger la police sur le terrain" a
réclamé le Président de la CNDS, Pierre
Truche, Président honoraire de la Cour de cassation et de la Commission consultative nationale
des droits de l'homme. Le
responsable de la Commission a fait par ailleurs
remarquer que les dérapages concernent peu les
gendarmes, qui ne travaillent pas dans les mêmes
conditions que la police. Les gendarmes vivent
dans des casernes et sont mieux encadrés, la
hiérarchie est aussitôt informée du moindre
incident. Enfin, rappelons que 4
circulaires ministérielles ont vu le jour à la
demande de cette instance. La dernière concerne
les femmes détenues qui accouchent : pour elles,
le port des menottes est désormais interdit. Les
syndicats de police ont dénoncé le contenu de
ce rapport. Dominique Galouzeau de Villepin, ministre
de l’Intérieur, de la Sécurité
intérieure et des Libertés locales, rappelle
qu'il est prévu, depuis quelques semaines,
d’augmenter le nombre de gradés à Paris,
ce nombre passerait de 12 à 26 % des effectifs
de policiers. ** JUSTICE -
DROIT : La Cour de Cour de cassation, plus
haute juridiction de l'ordre judiciaire
français, saisie par 3 requêtes de magistrats
du Tribunal de grande instance de
Nanterre TGI (Hauts-de-Seine), a estimé lundi
qu'un représentant du parquet devait être
présent lors de l'audience d'homologation dans
la procédure du plaider coupable, alors qu'une
circulaire du ministère de la Justice évoquait
une "présence obligatoire ou
facultative" du parquet. La Cour de
cassation a indiqué que le "Procureur de la
République est tenu d'assister aux débats de
cette audience de jugement, la décision devant
être prononcée en sa présence", avis
contraire à l'une des circulaires d'application
de la loi Perben II de mars 2004, créant
la comparution sur reconnaissance préalable de
culpabilité (CRPC). La procédure du
"plaider coupable" consiste à proposer
à la personne mise en cause, en échange de sa
reconnaissance des faits, une peine qui ne peut
excéder un an d'emprisonnement. Le ministère
public propose cette peine lors d'une audience à
huis clos en présence de l'avocat de la personne
mise en cause. Le prévenu dispose d'un délai de
10 jours pour accepter cette proposition, où il
peut être placé en détention ou sous contrôle
judiciaire. S'il accepte, la peine doit être
homologuée en audience publique par une
ordonnance motivée du président du tribunal de
grande instance TGI ou de son délégué. Le juge
peut refuser d'homologuer cette peine si elle ne
lui paraît pas adaptée. L'ordonnance a les
mêmes effets qu'un jugement. Elle est
susceptible d'appel. La CRPC qui a pour objectif
de désengorger les audiences correctionnelles et
de diminuer les délais de jugement est entrée
en vigueur le 1er octobre 2004. Plus de détails
: LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant
adaptation de la justice aux évolutions de la
criminalité dite "Loi Perben II" ; LOI DU 9 MARS 2004 PERBEN II ; Doctrine
sur décisions du Conseil constitutionnel ; Ce que la
Loi Perben II change pour la Sécurité Routière (en format
Pdf) ; Le plaider-coupable entre en vigueur
le 1er octobre 2004 ; Le procès
fait à la "loi Perben II" - Hélène
Hoepffner - mars 2004 ; Les
réponses à la délinquance des mineurs à
partir de 2002 ; Projet de loi autorisant
l'approbation de la convention relative à
l'entraide judiciaire en matière pénale entre
les États membres de l'UE. ; Menaces sur
l’indépendance de la justice en format
Pdf ; Les lois sécuritaires
Sarkozy-Perben ; A quoi servent les lois
sécuritaires ? par Miguel
Benasayag
Source : Fil-info-France du mardi 19 avril 2005 N° 1011/22407, pays
France, rubrique BAVURES - RACISME - POLICE
Jeudi 7 avril 2005 N° 1001/22397
BAVURES : La chronique judiciaire de Pascal Mourot. Dans un
rapport de 74 pages rendu public, mercredi 6
avril 2005, l'organisation non gouvernementale
(ONG) de défense des droits de l'homme, Amnesty International, section
française, dénonce l'attitude des autorités
françaises, qui accorderaient une
"l'impunité de fait aux agents de la force
publique dans des cas de coups de feu, de morts
en garde à vue, de torture et autres mauvais
traitements". Dressant un bilan très
critique du traitement disciplinaire et
judiciaire des violences policières, trop
rarement et trop faiblement sanctionnées,
Amnesty s'est concentrée sur une quinzaine de
cas très graves, survenus entre 1991 et 2005.
"Ces dernières années, l'usage imprudent
d'armes à feu entraînant la mort est
heureusement devenu moins fréquent dans les
rangs de la police et de la gendarmerie.
Cependant le nombre de plaintes pour mauvais
traitements de la part des policiers, dont le
point de départ est souvent un contrôle
d'identité qui s'est terminé violemment, a au
contraire augmenté." En 2004, les violences
policières illégitimes alléguées dont a été
saisie la "police des polices" l'inspection générale de la police
nationale (IGPN) ou l'inspection
générale des services (IGS) ont augmenté de
18,5 %, cela pour la 7ème année consécutive.
Des violations qui ont pris la forme d'homicides
illégaux, de recours abusifs à la force,
d'actes de torture ou autres mauvais traitements
et d'injures racistes. Visée la position du
ministère de l'Intérieur sur la
"reconquête" de certaines banlieues à
forte concentration de populations d'origine
musulmane dont Nicolas Sarkozy, alors
ministre de l'Intérieur - s'alignant en tous
points sur les positions défendues par le Conseil
représentatif des institutions juives de France CRIF -
avait fait son cheval de bataille, une véritable
croisade anti-islamique lancée dans des
banlieues décrites par les Renseignements généraux RG comme
des "zones de non-droit". Un discours
qui aurait été pris au pied de la lettre par
les policiers, qui "se considèrent comme
une force engagée dans un conflit contre un
ennemi". Amnesty International dénonce le
racisme, "facteur important" dans les
affaires décrites. "En France, le
gouvernement, les magistrats et les responsables
de la police nationale laissent les policiers
faire un usage excessif de la force, voire
recourir à la force meurtrière, à l'encontre
des suspects d'origine arabe ou africaine, sans
qu'ils aient à craindre de sanctions
sévères" accuse l'ONG de défense des
droits de l'homme. L'utilisation abusive des
principes de "légitime défense" et
d'"état de nécessité" pour justifier
le recours à la force est dénoncé par Amnesty
International. Si, à la suite de bavures, le 25
février 2005, Dominique Galouzeau de Villepin, ministre
de l’Intérieur, de la Sécurité
intérieure et des Libertés locales, lance un
appel aux forces de l'ordre visant à
"proportionner l'usage du recours à la
force", lorsqu'un jeune Noir de 19 ans,
d'origine malienne, est grièvement blessé par
un policier en civil de la deuxième division de
la police judiciaire (DPJ) parisienne en
surveillance lundi 7 mars 2005 vers 19 heures rue
de la Goutte d'or dans le XVIIIème arrondissement de Paris pour une
affaire de stupéfiants, le Ministre déclare que
cela "était parfaitement justifiée".
Provoquant un grave malaise au sein des quartiers
déshérités de Paris en pleine émeute raciale.
L'ONG réclame la création d'un organisme
indépendant, qui "devrait à terme
remplacer" les instances disciplinaires
internes afin que tout mauvais traitement, acte
de torture ou de cruauté fasse automatiquement
l'objet d'une investigation. Amnesty s'interroge
sur le traitement judiciaire des plaintes à la
suite de violences policières alléguées : les
procureurs de la République (Ministère public)
abandonnerait l'accusation en jouant "le
rôle d'avocats de la défense" et en
réclamant des peines souvent symbolique. Amnesty
International est aussi préoccupée par la
lenteur des procédures judiciaires, par
l'existence d'une justice "à 2
vitesses" beaucoup plus rapide pour les
plaintes déposées par des policiers que pour
les plaintes déposées contre des policiers et
par les condamnations prononcées, qui ne sont
souvent pas à la mesure de la gravité des
crimes commis. Les préoccupations de
l'organisation dans ces domaines sont illustrées
par des exemples concrets portant sur des
affaires qui, aux yeux d'Amnesty International,
n'ont pas été traitées par les mécanismes de
plainte internes ou les tribunaux, comme le
demandent les normes nationales et
internationales, de façon complète et
impartiale et dans les plus brefs délais. La
durée excessive des informations judiciaires et
la faiblesse des peines prononcées, même
lorsque les violences ont été formellement
établies, contribuent "à cette situation
d'impunité de fait", citant le cas d'un
lycéen de 18 ans, Aïssa Ihich, mort d'une crise
d'asthme en mai 1991 au commissariat de
Mantes-la-Jolie (Yvelines) après avoir été
frappé à terre par des policiers. L'affaire a
été jugée 10 ans plus tard. Plus de
détails : Communiqué : "France. Déni de
justice pour les victimes de brutalités
policières". Rapport publié en format Pdf
( ! ) 2 Mo complet ou par chapître : Index AI :
EUR 21/001/2005 - publié le 6 avril 2005 (date
d'embargo) sous le titre : FRANCE, "Pour une
véritable justice", Mettre fin à
l’impunité de fait des agents de la force
publique dans des cas de coups de feu, de morts
en garde à vue, de torture et autres mauvais
traitements" sur ces sites : http://www.amnesty.asso.fr/ ou http://efai.amnesty.org/
Source : Fil-info-France du Jeudi 7 avril 2005 N° 1001/22397, pays
France, rubrique BAVURES : La
chronique judiciaire de Pascal Mourot.
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